Conditions générales de vente plateforme Mariez-vous !
Article 1. préambule
La société Mariez-Vous Maintenant !, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 883 369 779, dont le siège social est à 2B rue Saint Louis, 93250 Villemomble France, (l’Exploitant), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.mariezvous.fr (la Plateforme).
Sur la Plateforme, l’Exploitant intervient seulement comme prestataire exploitant d’une plateforme internet virtuelle (Market Place) qui permet, à des Consommateurs d’entrer en relations entre eux pour la vente de produits qui se rapportent au mariage et son organisation (les Produits), et à des Consommateurs et Professionnels d’entrer en relations avec des Professionnels pour l’acquisition desdits Produits.
Dans ce cadre l’Exploitant a donc la qualité d’hébergeur, il n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique qui permet la mise en relation de Professionnels et Consommateurs vendeurs (les Vendeurs) avec des Consommateurs acheteurs (les Acheteurs), selon des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (CGU), il n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés sur la Plateforme.Les CGU sont accessibles à l’adresse https://www.mariezvous.fr/cgu/.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à s’appliquer exclusivement dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur pour régir les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les CGV ont vocation à s’appliquer dans cette relation à défaut partiel ou total de conditions de vente fixées par le Vendeur, elles ont donc un caractère supplétif.
Les CGV prévalent sur des conditions de vente contraires du Vendeur qui seraient moins favorables à l’Acheteur.
Article 2. definitions
Exploitant : l’exploitant de la place de marché de mise en relations de Consommateurs avec des Professionnels et de la place de marché de mise en relations de Consommateurs entre eux.
Plateforme : désigne la place de marché accessible via l’application mobile et le Site www.mariezvous.fr.
Site : le site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.mariezvous.fr.
Acheteur : toute personne physique qui a la qualité de Consommateur et qui achète des Produits sur la Plateforme.
Vendeur : toute personne physique ou morale qui a la qualité selon les cas de Professionnel ou de Consommateur, et qui propose à la vente et vend des Produits par le biais de la Plateforme.
Utilisateur : toute personne (tant Consommateur que Professionnel) qui se connecte sur la Plateforme, s’y inscrit, et utilise les services qu’elle propose.
Visiteur : toute personne (tant Consommateur que Professionnel) qui se connecte et navigue sur la Plateforme, sans s’y inscrire, ni proposer à la vente des Produits, ni les acheter.
Consommateur: toute personne physique qui agit de façon occasionnelle et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui achète des Produits par le biais de la Plateforme.
Parties : ensemble le Vendeur et l’Acheteur.
Particuliers : toute personne physique qui agit à des fins privées, non professionnelles.
Professionnel: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui propose à la vente et vend des Produits par le bais de la Plateforme.
Produits : désigne selon les cas des produits ou des services qui sont proposés à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
CGU : abréviation qui désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
CGV : abréviation qui désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3. mécanisme de la mise en relation et de la conclusion du contrat de vente
Les étapes de la mise en relation et de la conclusion du contrat de vente des Produits sont décrites ci-après.
3.1 Les Produits sont présentés par le Vendeur sur la Plateforme au moyen d’une fiche Produit qui contient notamment les informations suivantes :
– l’identité du Vendeur et ses coordonnées, téléphoniques et/ou électroniques, – la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles, – le prix du Produit, ou une fourchette de prix en cas de prestations de services. – la disponibilité et état du Produit..
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2 L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Il s’inscrit sur la Plateforme en créant son compte avec indication de son e-mail et de son pseudo.
3.3 L’Acheteur fait le choix du ou des Produits qu’il souhaite acheter.
3.4 L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic sur la Plateforme lors de son inscription.
3.5 L’Acheteur prend contact avec le Vendeur en utilisant les moyens mentionnés dans la fiche Produit du Vendeur (email, téléphone, messagerie interne de l’application) et l’informe qu’il souhaite acheter les Produits.
3.6 L’Acheteur et le Vendeur se concertent en vue de la conclusion de la vente des Produits, se mettent d’accord sur la chose et sur le prix. Ils conviennent des modalités de paiement et de livraison des Produits, le tout sans aucun rôle ni intervention de la Plateforme
3.7 Le Prix est payé directement entre l’Acheteur et le Vendeur selon le mode de paiement qu’ils conviennent, la Plateforme ne reçoit aucun règlement et n’intervient pas dans l’opération, et n’a aucune obligation à ce titre.
3.8 L’Acheteur est informé que la vente n’est définitivement conclue que sous la condition suspensive de la disponibilité des Produits. La disponibilité du Produit est indiquée sur la fiche Produit. Toutefois, si elle n’a pas été mentionnée au moment de la commande, le Vendeur s’oblige à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible. Dans ce cas, le cas échéant, le Vendeur pourra proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents qui peut être accepté par l’Acheteur. A défaut, le Vendeur s’oblige à rembourser l’Acheteur dans les 7 jours du paiement de toutes sommes versées par lui pour des Produits indisponibles.
3.9 Le Vendeur procède à la livraison des Produits suivant ce qui est convenu auparavant avec l’Acheteur.
3.10 La facture dans une relation avec un Vendeur professionnel est établie à partir des informations renseignées par l’Acheteur sur la Plateforme. L’Acheteur reçoit la facture lors de la livraison dans le colis, ou elle lui est envoyée par le Vendeur par voie électronique.
Article 4. prix, modalités de paiement, reserve de propriété
Les prix des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés à l’Acheteur en supplément. Les frais de livraison sont convenus entre les Parties avant validation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les prix en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, devront être convenus entre les Parties au moment de la transaction.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué suivant ce qui est convenu entre les Parties.
Le paiement des Produits achetés par l’intermédiaire de la Plateforme s’effectue entre le Vendeur et l’Acheteur au moyen du mode de paiement qu’ils définissent librement entre eux. Il peut s’agir de cartes de paiement telles que CB, Visa, MasterCard, de mandats, chèques ou espèces, ou application tierce de paiement.
En toutes hypothèses, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
Article 5. livraison, retards et incidents
La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur après confirmation de la commande par l’Acheteur des Produits.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, l’Acheteur devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Le Vendeur prend l’engagement ferme de livrer les Produits dans les délais convenus entre les Parties.
Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes de livraison qui sont proposés par le Vendeur.Les produits voyagent aux frais et risques du Vendeur qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane ou d’import.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Vendeur en informera l’Acheteur.
Article 6. contestations, réclamations
6.1. Réserves auprès du transporteur
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier l’état des Produits. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois (3) jours de la livraison.
L’Acheteur devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves par e-mail à l’adresse mail du Vendeur, avec copie par e-mail à la Plateforme, à l’adresse suivante : contact@mariezvous.fr.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
6.2. Produits endommagés ou non conformes
En cas d’erreur de livraison, de Produits non reçus, et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur l’annonce publiée sur la Plateforme, ou de Produits endommagés, l’Acheteur a la possibilité de formuler sa réclamation auprès du Vendeur dans les meilleurs délais suivant la livraison.
Elle est effectuée par email à l’adresse mail du Vendeur, avec copie par e-mail à la Plateforme, à l’adresse suivante : contact@mariezvous.fr.
Les litiges sont réglés entre le Vendeur et l’Acheteur, la Plateforme en est informée et s’efforce d’aider les parties concernées à trouver une solution amiable à leur différent.
A défaut de solution amiable, le Vendeur et l’Acheteur pourront procéder comme il est dit à l’article 10 ci-après, et la Plateforme en est informée à la diligence du Vendeur et de l’Acheteur.
En cas de constat de la non-conformité du Produit ou du dommage au Produit par le Vendeur, ce dernier enverra selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaires et aux mêmes conditions, soit le Vendeur procèdera au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur, sans aucune retenue ni aucun frais. La Plateforme en est également informée à la diligence du Vendeur et de l’Acheteur. Cette disposition ne s’applique pas à la fourniture de prestations de services.
Article 7. garanties des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat conclu avec l’Acheteur.
L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil, qui permettent à l’Acheteur d’obtenir de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et le pseudo figurent sur la fiche Produit, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces deux garanties légales.
En application de l’article L217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles qui se rapportent à la garantie de conformité et des vices cachés sont reproduites ci-après.
1. Garantie de conformité
Article L.217-4 Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
2. Garantie des vices cachés
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1er Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’Acheteur, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8. droit de rétractation de l’acheteur
Pour tout achat effectué par le biais de la Plateforme à un Professionnel, l’Acheteur s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits sans avoir à apporter de justification ni à payer de pénalité. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
L’Acheteur professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf si les conditions de vente du Vendeur le prévoient.
Le Vendeur peut le cas échéant accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur selon la convention des Parties. Par dérogation à ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits listés à l’article L221-18 du Code de la consommation, à savoir notamment :
tout produit sur-mesure ou ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande de l’Acheteur ; tout produit qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; tout produit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; tout produit audio ou vidéo, ou de logiciels, descellés par l’Acheteur après la livraison ; tout autre produit mentionné à cet article.
Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuel d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas d’une prestation de service, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée, et si son exécution a commencé après accord préalable de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il est fait exception dans le cas et aux conditions visé à l’article L221-25 du Code de la consommation.
L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation en contactant le Vendeur par tout moyen et notamment par e-mail.
L’Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type à remplir ici et joint en annexe 1 des présentes conditions générales de vente, à adresser également au Vendeur.
Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par voie électronique.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter au Vendeur, l’Acheteur dispose alors de 14 jours au plus tard à compter de la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner les Produits à la Plateforme.
Les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, les risques de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours au plus tard de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf autre accord entre les intéressés.
Article 9. responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat vis-à-vis de l’Acheteur.
En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini ci-après et par la jurisprudence française.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus et expédiés par le Vendeur.
Il est expressément entendu que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels ou coûts indirects, ni pour toutes pertes ou frais de toute nature découlant du défaut de conformité ou de qualité des Produits.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée pour des dommages résultant d’une utilisation inadéquate ou non conforme à leur usage normal des Produits par l’Acheteur, ou d’une faute de l’Acheteur dans l’usage des Produits.
Conformément aux CGU accessibles à https://www.mariezvous.fr/cgu/, il est rappelé que l’Exploitant de la Plateforme a la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) et n’encourt une responsabilité que suivant le régime propre qu’elle instaure.
Par ailleurs, l’Exploitant n’encourt aucune responsabilité au titre de la conclusion et l’exécution de la vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur effectuées par le biais de la Plateforme, ce que ceux-ci reconnaissent expressément.
Article 10. propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle existant le cas échéant sur les Produits, photographies, présentations, études, dessins et modèles, prototypes, esquisses, réalisés par lui, même à la demande de l’Acheteur, en vue de la fourniture des Produits.
L’Acheteur s’interdit ainsi toute reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit desdits Produits, et autres créations, sans autorisation expresse, préalable et par écrit de l’Acheteur.
Le Vendeur garantit qu’il a le droit de faire toutes représentations des visuels, descriptifs et autres des Produits proposés via la Plateforme et assument toutes responsabilités à ce titre, l’Acheteur ne pouvant en être tenu responsable à quelque titre que ce soit, et le Vendeur garantit l’Acheteur et l’Exploitant contre toute réclamation d’un tiers se prévalant de droits antérieurs ou à quelque titre que ce soit.
Article 11. données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Exploitant collecte des données à caractère personnel, des Vendeurs qui commercialisent des Produits par le bais de la Plateforme, des Acheteurs qui les achètent, et des Visiteurs. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme. Il a à cet égard la qualité de responsable de traitement des dites données.
Le Vendeur peut être amené également à collecter et traiter des données à caractère personnel des Acheteurs via la Plateforme pour la commande et la livraison des Produits. A ce titre, il est aussi responsable de traitement des dites données à caractère personnel, il s’oblige et il garantit à l’Exploitant qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations tels que prévus par la règlementation en vigueur (loi Informatique et Libertés telle que modifiée et RGPD).
A ce titre, l’Acheteur est invité à consulter la politique mise en œuvre par l’Exploitant ou le Vendeur pour assurer la protection des données à caractère personnel, qui est accessible à l’adresse suivante : https://www.mariezvous.fr/charte/.
Article 12. force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de l’exécution des CGV si l’évènement qui empêche l’exécution de son obligation par son débiteur est constitutif d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle suivant l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l‘empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Ainsi, sont constitutifs de force majeure, les guerres, situations d’extrême urgence, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, une grève, les cas d’interruptions des réseaux de communications électronique, les cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement des circuits électriques, de piratages informatiques, d’épidémies sanitaires, ou tout autre évènement dont la partie empêchée prouve qu’il répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil rappelé ci-dessus.
En cas de survenance d’un des évènements ci-dessus mentionnés, le Vendeur en informera aussitôt l’Acheteur.
En ce cas, l’Acheteur ne peut demander réparation d’un quelconque préjudice au Vendeur, dont la responsabilité ne peut être engagée.
Article 13. validité des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent de façon supplétive à toutes ventes de Produits réalisées par le biais de la Plateforme.
Elles pourront être modifiées et mises à jour par l’Exploitant à tout moment, et celles applicables sont celles en vigueur au jour de la vente des Produits.
Article 15. réclamations, médiation
L’Acheteur doit en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat de vente des Produits (Produit non reçu, non conforme, endommagé….), adresser une réclamation au Vendeur par tout moyen, avec copie à la Plateforme. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception de la réclamation.
En second recours, si l’Acheteur n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, il pourra s’adresser à un médiateur choisi par le Vendeur qui devra lui communiquer son nom ainsi que les modalités de sa saisine en ligne, procédure facultative et gratuite.
L’Acheteur devra justifier avoir saisi préalablement le Vendeur d’une réclamation pour que sa demande de médiation soit déclarée recevable.
Article 16. loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable et réciproquement, comme il est dit à l’article 15 ci-dessus.
L’Acheteur peut aussi recourir à la procédure de médiation telle qu’exposée à l’article 15 ci-dessus.
En cas de persistance d’un litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur celui du lieu de livraison effective du Produit.
Annexe 1- modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE 1- MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande ou d’identification chez le Professionnel uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance, si vous êtes Consommateur, et si vous avez acheté les Produits à un Professionnel.
Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande ou d’identification.
Par courrier à l’intention du Vendeur, nom et adresse,
Ou par email à l’adresse email du Vendeur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le [………] reçu le [………], – Numéro de la commande ou d’identification ; – Nom du (des) Acheteur(s) : – Adresse du (des) Acheteur(s) :
Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
– Date :